Independent European Sport Review

Initiative de la présidence britannique sur le football européen – contexte et cahier des charges

Contexte

Le football est une activité à nulle autre pareille: il s’agit sans doute du seul sport véritablement planétaire, dont l’influence transcende les ordres économique, politique, social et culturel. Afin de préserver la nature spécifique du football, il convient de parvenir à un équilibre délicat entre ces différents éléments, de manière à garantir que les traditions de ce sport, telles que ses attaches locales, puissent être maintenues, tout en étant en phase avec les aspects contemporains du jeu.

Au vu de l’expansion de ses recettes, le football est souvent considéré comme un «big business», ce qui le soumet souvent à des règles de gouvernance commerciale qui ne tiennent pas nécessairement compte du rôle plus large qu’il joue dans la vie de la collectivité. Cependant, il est évident, dans tous les Etats membres de l’UE, que le sport, et plus particulièrement le football, est bien davantage qu’une activité commerciale. Le football peut jouer un rôle important dans la réalisation d’objectifs publics plus larges, bénéfique notamment pour l’intégration sociale, la cohésion de la collectivité, le renforcement de la participation ainsi que pour le développement de modes de vie sains.

L'UE n'a pas actuellement de compétence directe pour l'élaboration d'une politique sportive. Certains aspects du sport sont néanmoins souvent pleinement assujettis à l’application des règles juridiques de l’UE. Le football a été confronté à cette situation dans de nombreuses occasions. Toutefois, la nature spécifique du sport est reconnue dans la Déclaration de Nice relative aux caractéristiques spécifiques du sport (annexe IV des conclusions de la présidence du Conseil européen de Nice, de décembre 2000). Le Conseil européen a déclaré que «la Communauté doit tenir compte, même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, dans son action au titre des différentes dispositions du Traité des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport, qui fondent sa spécificité, afin de respecter et de promouvoir l’éthique et les solidarités nécessaires à la préservation de son rôle social».

Au terme d’un dialogue entre les ministres du Sport de l’UE, le CIO, la FIFA, l’UEFA et d’autres organismes sportifs, une référence au sport a été introduite dans le projet de Traité constitutionnel de l’UE qui reconnaît, dans son article III-282, les caractéristiques spécifiques du sport.

Il appartient aux instances du football de gérer le jeu; toutefois, les instances sportives, les institutions de l’UE et les gouvernements des Etats membres doivent collaborer afin de veiller à ce que les principes de la Déclaration de Nice soient soutenus et défendus. A cette fin, Richard Caborn a organisé, dans le cadre de la présidence britannique, une réunion entre les ministres du Sport européens représentant les «grandes» nations du football et les instances concernées du football, en vue de discuter de la meilleure manière de mettre en œuvre la Déclaration de Nice au sein du football.

Lors de cette réunion, il fut étudié comment les instances du football, les institutions de l’UE et les Etats membres pourraient appliquer au mieux les principes de la Déclaration de Nice sur les caractéristiques spécifiques du sport, afin de garantir le respect et la promotion de son rôle social et culturel. En identifiant les aspects cruciaux qui soutiennent ces principes ou, au contraire, les compromettent, les instances du football sont en mesure de veiller à ce que les caractéristiques spécifiques du football soient respectées et améliorées, pour le bien du jeu lui-même ainsi que pour celui des populations dans chacun des Etats membres.

En référence à la Déclaration de Nice, on considère généralement, en particulier, qu’au sein du football européen:

une attention particulière doit être accordée au gouvernement d’entreprise et à la gouvernance sociale;
le football de base joue un rôle crucial dans les domaines de l’intégration sociale, de la lutte contre la discrimination, du développement d’un style de vie sain et de l’accès à d’autres composantes clés de la politique publique;
la commercialisation centralisée (vente collective) des droits, au niveau européen, par les instances du football est essentiel afin de garantir que la solidarité irrigue les différents niveaux de la pyramide, à commencer par le football de base;
la procédure de l’UEFA pour l’octroi de licence aux clubs représente une étape importante dans l’instauration d’une bonne gouvernance d’entreprise et de la transparence et stabilité financières, ainsi que de normes minimales au sein du football européen;
il existe un grand nombre de problèmes – tels que le dopage, la corruption, le racisme, les paris illégaux, le blanchiment d’argent ainsi que d’autres activités nuisibles au sport – que seule une approche globale de la part du football, de l’UE et des instances nationales peut combattre efficacement;
le rôle central des instances du football est de diriger ce sport de manière indépendante, tout en tenant compte du point de vue des différentes parties prenantes et en travaillant en harmonie avec les institutions de l’UE et les Etats membres.

Les participants à la réunion ont envisagé et fait l’inventaire des travaux existants sur le football européen. Les conclusions de ce débat soulignent le besoin de rédaction d’un rapport sur la manière dont les instances du football, les institutions de l’UE et les Etats membres peuvent appliquer au mieux la Déclaration de Nice et gérer des questions essentielles en matière de gouvernement d’entreprise et de gouvernance sociale dans le cadre du football européen.

Bien qu’axé sur le football européen, ce rapport fournira une analyse et des recommandations qui seront mises à la disposition de la Task Force de la FIFA «Pour le Bien du Jeu», instituée par le Congrès de la FIFA à Marrakech (septembre 2005) et il est entendu que ses conclusions seront susceptibles d’apporter une contribution importante à ladite Task Force ainsi qu’aux recommandations qu’elle fera au reste du monde du football.

Ce rapport reconnaîtra en outre les rôles respectifs de l’UEFA et de la FIFA dans la gouvernance du football européen et mondial. Les recommandations viseront à améliorer, lorsque cela est nécessaire, les pratiques actuelles et à faciliter la tâche des gouvernements des Etats membres, des institutions de l’UE et des parties prenantes du football qui travaillent en partenariat avec la FIFA et l’UEFA, afin qu’ils puissent s’appuyer sur toute mesure ou stratégie actuellement en cours d’application.

L’intention de ce rapport est d’envisager et d’édicter des recommandations tangibles à mettre en œuvre lors de futures présidences. Les recommandations du rapport seront par ailleurs disponibles en temps utile pour permettre à la FIFA de les prendre en considération en vue d’une application élargie, dans le cadre des recommandations de la Task Force de la FIFA «Pour le Bien du Jeu», lesquelles doivent être remises en 2006.

Calendrier

Le rapport sera élaboré d’ici fin mai 2006 et ses recommandations seront présentées aux instances du football, aux institutions de l’UE et aux Etats membres.

Processus

La réunion du 8 décembre entre les parties prenantes a convenu des points suivants:

Etude indépendante sous la direction de l’UEFA
Comité de référence composé de l’UEFA et du ministre britannique du Sport (pour les gouvernements de l’UE); observateurs: autres ministres du Sport invités à la réunion de Leipzig, Urs Linsi (FIFA)
Cahier des charges défini ci-dessous
Date de conclusion de l’étude:fin mai 2006 même si plusieurs aspects de la question pourront nécessiter des analyses plus approfondies.

Il est prévu que les personnes qui effectueront l’étude indépendante consulteront les ministres et les ministères des gouvernements nationaux concernés, l’UE, les instances du football, les ligues et les clubs, les organisations de supporters et les autres parties prenantes dans le domaine du football.

Cahier des charges du rapport indépendant sur le football européen

Objectif général:

Etablir un rapport commandé par l’UEFA, mais indépendant par rapport aux instances du football, sur la meilleure manière pour les instances européennes du football, les institutions de l’UE et les Etats membres d’appliquer la Déclaration de Nice tant au niveau européen que national. Le rapport prendra en compte les données pertinentes de la stratégie de l’UEFA, développée dans sa Vision Europe (avril 2005). Le présent cahier des charges est le résultat d’une coopération entre l’UEFA et certains Etats membres de l’UE sous la présidence britannique. Bien que l’UEFA assume un rôle de chef de file, les ministres de l’UE participent à la gouvernance de ce rapport. Les «instances du football» en Europe sont l’UEFA pour les questions relatives à l’Europe/l’UE et les associations membres de l’UEFA pour les questions nationales.

L’étude indépendante devra notamment donner ses conclusions sur:

1) Le «modèle européen du sport»: le rôle central des instances du football pour régir le sport de manière indépendante, dans le respect des cadres juridiques européen et nationaux, et en harmonie avec les institutions de l’UE et les Etats membres.

Objectif:

Faire des recommandations sur la manière dont les institutions de l’UE, les Etats membres et les instances du football sont susceptibles d’améliorer et de soutenir le rôle central des instances du football en vue de régir de manière indépendante tous les aspects du sport, tout en prenant en compte les opinions des différentes parties prenantes et en travaillant avec les institutions de l’UE et les Etats membres pour ce qui est du cadre juridique sous-jacent. Bien que l’autonomie du football et sa responsabilité en matière d’autorégulation soient reconnues, il est également vrai que les gouvernements nationaux et l'UE adoptent des législations susceptibles de concerner le football. Il existe un besoin de coordination, de dialogue et de transparence.
Ces recommandations devront comporter notamment une description (i) des règles ou mesures constituant clairement des «règles sportives», c’est-à-dire celles qui relèvent des décisions des instances du football compétentes – et lui laissent une certaine marge d’appréciation – et (ii) des autres règles ou mesures pour lesquelles la «spécificité du sport» devrait de plus en plus être prise en considération dans l’interprétation/application de la législation correspondante. Pour cette raison, il sera également intéressant d'établir un inventaire des interprétations existantes de la «spécificité du sport» faites par la CEJ et la Commission (avec des exemples concrets, notamment dans les secteurs de la libre circulation et de la concurrence) et par conséquent d'élaborer une définition.
Définir les différentes parties prenantes au sein du modèle européen du sport, en ce qui concerne le football, et clarifier leur rôle et leurs rapports respectifs. En particulier, démontrer le rôle naturel et nécessaire des instances du football chargées de s’occuper de la santé et du développement du sport dans son ensemble, depuis la base jusqu’à l’élite professionnelle.
Démontrer que le rôle central des instances du football, sous réserve d’une gouvernance démocratique et transparente, peut-être compatible avec les concepts économique et/ou juridique d’une position dominante.
Identifier et analyser les exemples pertinents d’autres sports qui démontrent les risques inhérents à l’affaiblissement ou au démantèlement du rôle central de l’instance dirigeante, par exemple dans le basket-ball ou la boxe.

2) Les dispositions visant à superviser la propriété / le contrôle et la gestion des clubs, en recommandant des changements, le cas échéant.

Objectif:

Permettre aux instances du football de disposer de moyens efficaces pour vérifier l’identité et l’intégrité de la/des personne(s) et/ou de l’entité possédant/contrôlant/gérant les clubs et les aider à éviter des situations où une personne/entité influence la gestion ou la performance sportive de plus d’un club participant à la même compétition.
Permettre aux instances du football, aux institutions de l’UE et aux Etats membres d’élaborer des dispositions en vue de prévenir le blanchiment d’argent et l’implication dans les compétitions de propriétaires/directions indésirables.
Permettre aux instances du football et aux Etats membres d’élaborer des dispositions efficaces en vue de protéger le jeu contre les matches «arrangés» et toute autre forme de corruption.
Examiner la faisabilité, pour l’UEFA, les institutions de l’UE et les Etats membres, de lancer à l’échelle de l’Europe un «mouvement direct de supporters» (dont un exemple florissant existe en Angleterre), afin d’améliorer la possibilité pour les supporters de participer à la bonne marche de leur club professionnel.

3) Le niveau des dépenses consacrées aux joueurs, compte tenu de l’(in)stabilité financière et de la concentration de la richesse parmi les clubs tant au plan international que national, en recommandant des changements, le cas échéant.

Objectif:

Etudier les moyens d’appuyer les efforts actuels des instances du football en vue d’encourager et de soutenir des normes élevées en matière de gestion financière, d’exploitation prudente dans les limites des budgets et de gouvernement d’entreprise au sein des clubs et contribuer à atteindre un niveau approprié d’équilibre concurrentiel.
Etudier les moyens de soutenir et d’encourager la formation et l’entraînement des jeunes joueurs au niveau local.
Mettre à jour l’étude de l’UEFA sur les plafonds salariaux, entreprise à la fin des années 1990, afin de prendre en compte les récents changements de l’environnement, et réexaminer la faisabilité d’une mise en place de plafonds salariaux.

4) Les dispositions prises par les instances du football pour superviser

(i) l’activité des agents et des intermédiaires en matière de transferts de joueurs ainsi que de contrats; et (ii) le système d’inscription et de circulation des joueurs en recommandant des changements le cas échéant.

Objectif:

Explorer les moyens de prendre des dispositions efficaces et transparentes en vue de superviser les activités des agents en ce qui concerne leurs relations avec les clubs et les joueurs et promouvoir une plus grande cohérence entre les différents systèmes nationaux.
Elaborer des recommandations afin de garantir le bon fonctionnement du système d’inscription et de circulation des joueurs aux niveaux national et européen, tout en reconnaissant des principes fondamentaux tels que la stabilité et le respect des contrats, l’indemnisation de la formation, l’intégrité sportive des compétitions, la protection des mineurs et la solidarité.
Proposer des mesures afin de protéger efficacement les mineurs et donc lutter contre le «trafic de jeunes joueurs».

5) La distribution des revenus générés au sein du football européen, compte tenu de l’(in)stabilité financière et de la concentration de la richesse parmi les clubs, en recommandant des changements, le cas échéant.

Objectif:

Tout en reconnaissant la validité des efforts du football européen en vue d’accroître les revenus grâce à une gestion efficace de ses activités, encourager la commercialisation centralisée (vente collective/mutualisation) et les versements de solidarité d’une partie des revenus générés par de telles activités aux plans européen et national, et atteindre de la sorte un niveau de solidarité approprié entre tous les échelons et domaines du football.
Trouver des moyens pour que les institutions de l’UE, les Etats membres et les instances du football considèrent la commercialisation centralisée (vente collective/mutualisation) et les versements de solidarité qui en résultent, et collaborent dans le but de trouver des moyens garantissant que cette solidarité soit favorisée.

6) Le rôle des institutions de l’UE, des Etats membres et des autorités du football en ce qui concerne les conditions de financement afin de permettre à tous de participer au football, compte tenu du niveau de soutien apporté par le football d’élite au football amateur, en recommandant des changements, le cas échéant.

Objectif:

De la part des instances du football, assumer un rôle efficace en favorisant l'intégration sociale et le développement durable des juniors ainsi qu'en assurant un niveau approprié de financement en vue de soutenir la solidarité entre le football d’élite et le football amateur et, par ce biais, encourager la participation de tous, et recommander des mesures pouvant être menées à bien au niveau de l’UE et des Etats membres afin d’aider les instances du football à assurer la solidarité financière au sein de ce sport.
Etudier le rôle central des associations nationales et du football d’équipe nationale comme source principale du financement du football de base et amateur à travers leur pays, et identifier les exemples existants de meilleure pratique, comme par exemple les miniterrains financés par l’UEFA, qui tentent de créer de nouveaux espaces permettant aux plus jeunes de jouer au football.

7) Le rôle des institutions européennes, des Etats membres et des instances du football en termes de soutien et d’encouragement au financement des stades de football, en mettant l’accent sur la sécurité.

Objectif:

Garantir que les matches de football professionnel soient disputés dans des stades de qualité suffisante (par rapport à un standard reconnu) afin de contribuer à assurer la sécurité et le plaisir des spectateurs, et étudier les moyens grâce auxquels l’UE et les Etats membres, en association avec les instances du football, peuvent adopter un cadre juridique harmonisé, fort et efficace, afin de faire face aux menaces relatives à la sécurité dues à des incidents tels que le hooliganisme et à des activités telles que la revente non autorisée de billets.